1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre FACILITOO, entreprise individuelle représentée par Samira Srhiri, et toute personne physique souhaitant bénéficier de prestations administratives. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie.

2 – Application

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf accord écrit préalable de FACILITOO.

3 – Lieu et durée d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées :

• dans les locaux de FACILITOO,

• à distance (télétravail),

• ou au domicile du Client, après accord entre les parties.

Pour toute prestation sur site, il est recommandé de prévoir un minimum de 3 heures consécutives.

4 – Devis et validité des commandes

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant le détail des services.
Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner le devis signé avec la mention « Bon pour accord », incluant ces CGV.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde est à régler à réception de la facture. FACILITOO se réserve le droit de ne pas commencer la prestation sans réception de l’acompte.

5 – Exécution des commandes et délais

FACILITOO s’engage à exécuter les prestations avec soin et conformément au devis accepté.
Le Client doit fournir tous les éléments nécessaires, complets et valides. Tout retard ou document incomplet peut entraîner une modification du délai ou une annulation de la prestation.

6 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Les prestations peuvent être facturées à l’unité, à l’heure ou au forfait.
Les frais supplémentaires (affranchissement, impression, déplacements) sont ajoutés au devis.
Les tarifs sont susceptibles d’être révisés chaque 1er janvier, sauf pour les prestations en cours.

7 – Remises et majorations

Les prestations réalisées en urgence sont majorées :

• Livraison sous 48h : +30 %

• Travaux les dimanches et jours fériés : +50 %

8 – Droit de rétractation et annulation

Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, si la prestation n’a pas commencé.

Si la prestation a commencé avec accord express du Client avant la fin du délai, le droit de rétractation ne s’applique pas.

En cas d’annulation après le début de la prestation, le Client s’engage à régler la prestation effectuée. Tout document produit reste la propriété de FACILITOO jusqu’au paiement intégral.

9 – Modalités de règlement

Le règlement s’effectue selon le devis : virement ou espèces (avec récépissé). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

10 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement :

• pénalité de retard au taux légal majoré,

• indemnité forfaitaire de 40 €.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de procédure et une clause pénale de 15 % du montant de la commande (minimum 30 €).

11 – Confidentialité et protection des données personnelles

FACILITOO garantit la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Les données sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation.
Le Client dispose d’un droit :

• d’accès,

• de rectification,

• d’opposition,

• d’effacement des données personnelles.

Toute demande doit être adressée par écrit à FACILITOO, 7 rue de Mulhouse, 68300 Saint-Louis, France, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.

12 – Responsabilité et force majeure

FACILITOO s’engage à exécuter les prestations avec soin, mais sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte ou détérioration des documents d’origine.
En cas de force majeure (article 1148 du Code civil), FACILITOO ne peut être tenue responsable.
Le Client reste responsable de l’usage et de la diffusion des documents livrés.

13 – Droit applicable et juridiction compétente

Ces CGV sont régies par le droit français.
Pour tout litige, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du Client.